La diversité des textes réglementaires, la complexité de la fiscalité conduisent les particuliers et les professionnels à recourir aux services d'un expert.
Pourquoi faire appel à un expert ?
L'immobilier est un domaine en activité constante. Le marché ne se limite pas à un simple transfert de biens. La diversité des textes réglementaires, la complexité de la fiscalité conduisent les particuliers et les professionnels à recourir aux services d'un expert. L'évolution récente des textes législatifs et réglementaires concernant les nuisances, la présence d'amiante, de plomb, de termites peut entraîner l'expert à effectuer des recherches complémentaires, suivant le type et la situation géographique de l'immeuble.
Quand faire appel à un expert ?
Dans le domaine amiable, les recours à un expert sont nombreux :
- Gestion patrimoniale par des particuliers
Achat, vente, échange d’immeuble,
Partage successoral, donation-partage,
Sortie de communauté, d’indivision,
Attribution préférentielle prévue par la loi (logement principal du conjoint survivant ou divorcé, propriété agricole de l’héritier exploitant)
- Déclarations fiscales
Déclaration de succession,
Déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune
- Dans l’environnement des baux commerciaux
Fixation du loyer de renouvellement,
Fixation de l’indemnité d’éviction
- Dans la vie sociale de l’entreprise
Fusions, apports, cessions, achats,
Etablissement des bilans
Obligations particulières des sociétés d’assurance : depuis le décret du 5 novembre 1990 modifiant les dispositions du Code des assurances, obligation d’expertise quinquennale et d’actualisation annuelle pour tous les immeubles et parts ou actions : c’est la valeur de réalisation que doit déterminer l’expert.
Obligations particulière des Sociétés Civiles de Placement Immobiliers (SCPI) : le décret d’application de la loi du 31 décembre 1970 modifiée par la loi du 4 janvier 1993 a introduit l’obligation de faire expertiser les immeubles qui composent leur patrimoine par un expert indépendant.
- Expertise pour prêt
Appréciation des garanties bancaires,
Détermination de la mise à prix, soutien d’enchères en cas de vente sur saisie,
Détermination des provisions comptables.
Pourquoi faire appel à un expert ?
L’application des méthodes d’estimations impose un juste diagnostic des éléments de valorisation ou de dévalorisation du bien immobilier, c’est à dire des facteurs de la valeur. L’expert est donc apte à apprécier correctement les principaux facteurs de la valeur. Il se doit d’être à la fois :