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Castellas Immobilier : infos juridiques loi scrivener

 

Nos activités immobilières / infos juridiques / infos juridiques loi scrivener

CASTELLAS IMMOBILIER CASSIS VOUS INFORME SUR :La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.
 
 

CASSIS VENTE villa T5 proche calanque avec piscine

Prix : 1 550 000 € (F.A.I)

Cassis vente villa T5 à 100m de la calanque au calme absolu. Maison de plain-pied entièrement rénovée. Dépendance, terrain 900 m² clos et paysager avec piscine. Possibilité d'extension.... Réf. : 1753

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CASSIS VENTE TERRAIN secteur résidentiel

Prix : 750 000 € (F.A.I)

CASSIS vente terrain constructible, secteur résidentiel, au calme et ensoleillé. Terrain arboré de 3250 m² avec permis de construire accepté pour 156 m².... Réf. : 1743

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CASSIS VENTE maison T5 quartier campagne avec piscine, dépendances et pool house

Prix : 2 250 000 € (F.A.I)

CASSIS campagne, belle villa T5 de 190 m² sur terrain arboré de 2400 m² avec piscine, pool house, garage et dépendances. COS résiduel.... Réf. : 1682

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VENDU ROQUEFORT LA BEDOULE T4

Prix : 250 000 € (F.A.I)

EXCLUSIVITE - VENDU PAR SOINS... Réf. : 686

VENDU ROQUEFORT LA BEDOULE T4

VENDU ROQUEFORT LA BEDOULE

Prix : 160 000 € (F.A.I)

VENDU PAR NOS SOINS Roquefort la Bédoule, à l'entrée du village, TERRAIN constructible de 350m², plat et clos. COS 0,25. A SAISIR RAPIDEMENT... Réf. : 604

CASSIS VENTE appartement T3 VENDU PAR NOS SOINS

Prix : 399 000 € (F.A.I)

Cassis, exclusivité, beau T3 en parfait état donnant sur loggia vue mer et Cap Canaille, résidence gardée avec piscine et tennis. Cave et parking privatif. VENDU PAR NOS SOINS... Réf. : 1638

CASSIS VENTE appartement T3 VENDU PAR NOS SOINS
 
 
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