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castellas immobilier cassis vous informe sur :
Infos juridiques Loi CARREZ
Votée en décembre 1996 et applicable depuis juin 1997, la loi Carrez a pour but de protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Ainsi, toute promesse de vente doit indiquer la superficie du bien sous peine de nullité. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut prétendre à une réduction de prix, calculée au prorata du nombre de m_ manquants. Ce qui rentre dans le calcul de la surface : - surface des pièces fermées et couvertes dont la hauteur sous plafond est à 1,80 m Ce qui ne rentre pas dans le calcul de la surface : - hauteur < à 1,80 m - cave, parking, balcon, terrasse - escalier intérieur - avancée de fenêtre, embrasure de porte La loi n'impose pas de faire appel à un professionnel, mais pour éviter les problèmes et poursuites judiciaires, il est donc conseillé de contacter un géomètre. |
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Roquefort la Bédoule - Dans le village. Beau studio de 36m² avec cuisine indépendante, terrasse et parking.... Réf. : 737
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GARAGE A LOUER, Cassis, quartier Arène (centre). Avec porte coulissante en bois, sous pente. Libre fin juillet 2010. Mandat 201. ... Réf. : location 105
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Prix : 2 250 000 € (F.A.I) |
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CASSIS campagne, belle villa T5 de 190 m² sur terrain arboré de 2400 m² avec piscine, pool house, garage et dépendances. COS résiduel.... Réf. : 1682
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EXCLUSIVITE - Dans le village. Très bel appartement T3 moderne, de 67m² avec 50m² de terrasse. Possibilité parking.... Réf. : 742
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CARNOUX VENTE VILLA. Sur 829m² entièrement paysager, superbe villa composée de 2 logements T4 et T3, soit 213m² habitables. Aucun travaux à prévoir. Piscine, garage, pool house et cave.... Réf. : 105 cx
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Cassis hauteurs, large vue dominante sur la mer et le vignoble, très belle maison d'architecte contemporaine avec un espace salon/ cuisine de 100 m², 4 chambres, 4 SDE, bureau.... Très belles prestations. Jardin paysager avec piscine, spa, terrasses...
Prix par semaine 4800 €. 8 couchages. Li... Réf. : 17
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