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castellas immobilier cassis vous informe sur :
Infos juridiques Loi CARREZ
Votée en décembre 1996 et applicable depuis juin 1997, la loi Carrez a pour but de protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Ainsi, toute promesse de vente doit indiquer la superficie du bien sous peine de nullité. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut prétendre à une réduction de prix, calculée au prorata du nombre de m_ manquants. Ce qui rentre dans le calcul de la surface : - surface des pièces fermées et couvertes dont la hauteur sous plafond est à 1,80 m Ce qui ne rentre pas dans le calcul de la surface : - hauteur < à 1,80 m - cave, parking, balcon, terrasse - escalier intérieur - avancée de fenêtre, embrasure de porte La loi n'impose pas de faire appel à un professionnel, mais pour éviter les problèmes et poursuites judiciaires, il est donc conseillé de contacter un géomètre. |
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Roquefort la bedoule, terrain non constructible, situé dans une zone naturelle pour une contenance de 1 Hectare.... Réf. : 735
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CASSIS, dans clos privé, jolie maison de 177 m² sur 2 niveaux, terrain plat 1025 m² avec piscine.... Réf. : 1670
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Cassis vente appartement T1 avec terrasse dans résidence de standing proche plage, vue mer, dernier étage.
VENDU... Réf. : 1718
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Prix : 1 470 000 € (F.A.I) |
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CASSIS, dans lotissement sécurisée, villa contemporaine construite en 2006, composée de deux logements, 320 m² au total, terrain paysager 1100 m² avec piscine, terrasse, parking, cave. Jolie vue Cap Canaille et vignes.... Réf. : 1687
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location villa individuelle de type 3/4 composé au niveau supérieur d'un séjour donnant sur véranda, deux chambres, cuisine séparée, salle de bains et wc et au niveau inférieur une chambre indépendante avec salle d'eau et wc, spacieux garage et cave.
Libre le 7 août 2012... Réf. : 1475
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ROQUEFORT LA BEDOULE - Vue dominante pour cette belle maison traditionnelle T5 de 140m² sur 5932m² de terrain, avec 2 garages de 30m² et nombreuses caves.... Réf. : 757
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